Termes et conditions

Le producteur accepte automatiquement les termes contractuels suivants dans le cas ou ils participe à la vente aux enchères, nul n'oblige les producteurs inscrit à participer à la vente aux enchères :​

 

• GAMA (2) gère la redistribution de la prime des enchères aux producteurs;

 

• GAMA gère le transport des barils vides et garantie le retour des barils pour le 15 janvier, en états fonctionnel, les dommages n’empêchant pas les barils d’être utilisés à des fin acéricole ne sont pas couverts;

 

• Le producteur doit faire parvenir à GAMA ses classements émis par ACER (3) division inspection pour la récolte 2022;

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• Le producteur doit faire parvenir à GAMA son Certificat de contingent - Récolte 2022;

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• Si le producteur est certifié biologique, il doit faire parvenir à GAMA son Certificat de production biologique;

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• Le producteur doit inscrire un nombre de livres de sirop disponible à l’enchère sur assogama.com;

 

• Le producteur doit inscrire le nombre total d'entailles en production sur assogama.com;

 

• Cinq cents (0.05$) la livre sont soustraits du montant de la prime lors de la vente aux enchères pour les fins de gestion avant la remise de cette prime au producteur, si ce dernier à participé à la vente aux enchères. Aucun frais n'est chargé au producteur si il ne participe pas à la vente aux enchère;

 

• Le classement du sirop doit être effectué par le centre ACER si le sirop à été produit au Québec;

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• Pour le sirop qui n'a pas été produit aux Québec, le producteur choisit de le faire classer par l'acheteur sans frais ou par ACER (3) division inspection à ses frais;

 

• GAMA n'est aucunement tenu responsable des informations de cumul de sirop du site assogama.com;

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• GAMA tient à vous rappeler que votre sirop doit être livré au plus tard le 30 septembre sans quoi une pénalité de 0,10$ la livre sera appliquée au volume concerné, GAMA ne se tient pas responsable d'assumer cette pénalité pour le producteur.

 

Références:

      (1) Producteurs et Productrices Acéricoles du Québec

      (2) Groupement Acéricole GAMA

      (3) Centre de recherche, de développement et de transfert technologique acéricole